Loi Hoguet

La loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :

La loi Hoguet créé une carte professionnelle et fixe ses conditions d'attribution. l'obtention de cette carte et donc l'accès ces professions est lié à des conditions personnelles .....
Il existe également des causes d'incapacités d'exercice pour les titulaires de la carte. De plus la loi oblige ces acteurs à souscrire à une garantie financière des fonds détenus appartenant à leurs clients et à assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. Ainsi plusieurs modifications importantes ont été apportées notamment au travers des lois hoguet 2006 et 2008.

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