Loi Hoguet 2006

Le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, paru au Journal Officiel du 23 octobre 2005, modifie un certain nombre de dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris en application de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Parmi les modifications notables que ce décret apporte, peuvent être relevées les dispositions relatives à la carte professionnelle, la garantie financière et la tenue des registres.

Carte professionnelle

A compter du 1er janvier 2006, il existera trois cartes professionnelles :

Les cartes délivrées aux personnes non établies sur le territoire national porteront la mention supplémentaire « Prestations de services ».

Garantie financière

La garantie financière pourra être délivrée par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

En cas de cessation de garantie, le garant devra informer immédiatement les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de 10 ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire de l’agent immobilier.

Lorsque la garantie résultera d’une consignation déposée à la Caisse des dépôts et consignations, le professionnel sera tenu de faire ouvrir un compte spécial à rubriques spécialement affecté à la réception des versements et remises, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions.

Tenue des registres

Les registres et documents des professionnels tel le registre-répertoire (agent immobilier) ou le registre des mandats (administrateur de biens) pourront être établis, tenus et conservés sous forme électronique.

Les modifications introduites par le nouveau texte sont entré en vigueur le 1er janvier 2006.

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