Loi Hoguet 2008

Le décret du 15 avril 2008, paru au Journal Officiel du 17 avril 2008, modifie un certain nombre de dispositions du décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Les modifications apportées par ce décret concernent la carte professionnelle, l'aptitude professionnelle l'ouverture d'un compte réglementé et le mandat relatif à l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Carte professionnelle

Toute modification intéressant les conditions d'exercice de l'activité du professionnel de l'immobilier, tel l'agent immobilier, l'administrateur de biens ou le marchand de listes (changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou dans la forme de la personne morale, sauf changement d'adresse) donne lieu à la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.

Désormais, toute modification intéressant l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile doit également engendrer la délivrance d'une nouvelle carte sur remise de l'ancienne.

Aptitude professionnelle

Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour exercer la profession d'intervmédiaire de l'immobilier sont à nouveau assouplies. Le décret complète la liste des diplômes qui permettent de justifier de la capacité professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle.

Ouverture d'un compte réglementé

L'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" qui, lors de la demande de délivrance de la carte, a déclaré sur l'honneur ne recevoir aucuns fonds, effets ou valeur à l'occasion de son activité professionnelle, se trouve désormais dispensé d'ouvrir un tel compte spécialement affecté aux fonds de tiers qu'il reçoit.

Mandat relatif à l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce

Une clause du mandat peut préciser que les sommes d'argent qui sont à la charge du mandant peuvent être exigées avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et constatée. Cette clause, qui précise les frais exposés par le professionnel de l'immobilier mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération, doit désormais décrire les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire.

Elle doit être mentionnée sur le mandat en caractères très apparents. Ces dispositions vont dans le sens d'un renforcement de l'information due par le professionnel au consommateur et de la lutte contre l'existence de pratiques commerciales abusives.

Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers, en collaboration avec la Profession Bancaire, avait obtenu la confirmation par le Ministère de la Justice que l'obligation d'ouvrir le compte "Transactions" article 55 ne s'appliquait pas lorsque le titulaire de la carte professionnelle "Transactions" avait déclaré ne recevoir aucuns fonds, effets ou valeurs à l'occasion de son activité professionnelle. De même, il avait été énoncé que le titulaire pouvait faire procéder à la fermeture d'un tel compte devenu sans objet. Force légale est désormais donnée à ces considérations.

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